CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : le 22 février 2026

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation, de médiation et de conseil conclues par L’Odyssée des Mots auprès de clients professionnels (B2B) ou particuliers (B2C). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Prestations de Formation et Médiation

  • Médiation : Accompagnement à la résolution amiable de litiges. Le médiateur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il agit en toute indépendance, neutralité et impartialité. Les échanges sont couverts par une stricte confidentialité (Loi n° 95-125 du 8 février 1995).

  • Formation/ Sensibilisation : Les objectifs, la durée et le programme sont détaillés et définis dans chaque devis. Ces prestations ne rentrent pas dans le cadre de la formation professionnelle financée (hors dispositifs spécifiques de portage type Qualiopi).

Article 3 : Lieu d'intervention

Les prestations de médiation et de formation se déroulent à Paris, et dans toute la France (sur site client) ou à distance via visioconférence. En cas de déplacement hors de Paris, les frais de transport et d'hébergement seront facturés au Client sur justificatifs, sauf forfait négocié au préalable.

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC

  • Frais annexes : Les frais de location de salle ou de déplacement ne sont pas inclus dans les honoraires de base et seront refacturés au réel, sauf accord contraire.

  • Paiement : Le règlement est dû à réception de la facture, avant la réalisation de la prestation.

  • Frais annexes : Les frais de location de salle ou de déplacement ne sont pas inclus dans les honoraires de base et seront refacturés au réel, sauf accord contraire.

  • Retards : Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les professionnels.

Article 5 : Droit de Rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

  • Exception : Si la prestation (formation ou médiation) débute avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 : Annulation et Report

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email) :

  • Médiation : Toute séance annulée par le client moins de 48h avant l'heure prévue est due intégralement.

  • Formation/ Animation / Conférence :

    • Annulation plus de 15 avant : aucun frais

    • Annulation entre 15 et 4 jours avant : 50% du montant est dû.

    • Annulation moins de 3 jours avant : 100% de la prestation est due. En cas d'annulation par le Prestataire pour cas de force majeure, la prestation sera reportée ou remboursée intégralement.

Article 7 : Propriété Intellectuelle.

Les supports de présentation, documents juridiques et outils pédagogiques créés par Agnès Tabary restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'un droit d'usage interne mais ne peut les reproduire ou les diffuser sans autorisation préalable écrite.

Article 8 – Confidentialité

Le prestataire garantit la confidentialité absolue des informations recueillies au cours des médiations, conformément aux règles déontologiques de la profession.

Article 9 : Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la mission et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle plus les délais de prescription légaux. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification par email à contact@odysseedesmots.fr.

Article 10 : Médiation de la Consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : ANM: Association Nationale des Médiateurs, 29 bis rue Buffon 75005 Paris.

Article 11 : Litiges et Loi applicable

Tout litige relatif à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française et, pour les clients professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.